Dispositions réglementaires
Le Code du travail (articles L.4121-1 à L.4121-5) fait obligation à l'employeur d'évaluer les risques et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, ce qui implique de prendre en compte le stress au travail. En dehors des dispositions générales et particulières prévues par la réglementation, les entreprises sont également soumises à l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail, rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés de son champ d’application à compter de la date de son extension.
Cet accord, signé en juillet 2008 et rendu obligatoire par un arrêté
ministériel du 23 avril 2009, propose des indicateurs pour dépister le
stress au travail et un cadre pour le prévenir.
Il rappelle que, dès qu’un problème de stress a été identifié, une action doit être entreprise pour le prévenir, l’éliminer, ou, à défaut, le réduire. La responsabilité de déterminer les mesures appropriées incombe à l’employeur qui doit associer les institutions représentatives (ou à défaut les salariés) à leur mise en œuvre.
Le Code du travail (articles L.4121-1 à L.4121-5) fait obligation à l'employeur d'évaluer les risques et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, ce qui implique de prendre en compte le stress au travail. En dehors des dispositions générales et particulières prévues par la réglementation, les entreprises sont également soumises à l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail, rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés de son champ d’application à compter de la date de son extension.
Dès
lors que l'employeur, qui a ou aurait dû avoir conscience du risque
encouru par le salarié, s'abstient de prendre des mesures propres à l'en
préserver, alors il commet une faute inexcusable, fondée sur le non respect de son obligation de sécurité.
Ce manquement ouvre alors droit, pour le salarié, à une indemnité complémentaire.
Ce manquement ouvre alors droit, pour le salarié, à une indemnité complémentaire.
Accord National Interprofessionnel du 2 juillet 2008 sur le stress au travail
Il propose une description du phénomène, pour expliquer ce qu’est le stress:
«Un état de stress survient lorsqu’il y a déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face».
L’accord précise
également quelques facteurs de stress à prendre en compte, comme
« l’organisation et les processus de travail, les conditions et
l’environnement du travail, la communication et des facteurs
subjectifs ». Bien que l’accord ne cite pas ce cas, la mobilité obligatoire, comme rencontrée chez France Télécom peut également être un facteur de stress.
Il rappelle que, dès qu’un problème de stress a été identifié, une action doit être entreprise pour le prévenir, l’éliminer, ou, à défaut, le réduire. La responsabilité de déterminer les mesures appropriées incombe à l’employeur qui doit associer les institutions représentatives (ou à défaut les salariés) à leur mise en œuvre.
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